5^eme rencontre parlementaires – Argumentaire Syndicat CGT site PCA de Sochaux  (au format PDF: 2015_09_28 rencontre parlementaires)

I/ Rappel des rencontres 2015 entre élus locaux et syndicats du site de Sochaux :

• 20/02/2015 : Rencontre Frédéric BARBIER et Martial BOURQUIN
• 19/03/2015 : Au siège du PS à Montbéliard, préparation de la rencontre avec le 1^er ministre
• 26/03/2015 : Rencontre Manuel VALLS, Frédéric BARBIER et Martial BOURQUIN
• 22/05/2015 : Rencontre Frédéric BARBIER et Martial BOURQUIN

Sujets abordés par le syndicat CGT de Sochaux, à l’occasion de ces rencontres :

• La délocalisation des métiers RD vers la Roumanie et le Maroc, par le biais d’entreprises de prestation basées dans ces pays.
• Le recours abusif, massif et illégal au travail précaire sur le site de Sochaux. Presque 1500 intérimaires sont présents en permanence sur le site, la CGT demande que 500 soient embauchés.
• Le non-respect du contrat de génération prévu dans le DAEC. La CGT souhaite l’embauche en CDI d’un jeune apprenti, pour chaque départ d’ancien en congé sénior.
• L’entreprise se portant beaucoup mieux, la CGT a demandé aux élus d’intervenir pour qu’il soit mis fin au gel des salaires, imposé depuis 3 ans aux salariés de PSA.
• La CGT a demandé l’intervention des élus, pour que le transport gratuit du personnel en horaire de journée soit maintenu. Transport supprimé depuis le 31/07/2015 (1 ligne sur 10 subsiste).
• La CGT a demandé une enquête parlementaire, sur la discrimination syndicale dont elle est victime chez PSA (flicage des délégués, évolutions de carrières bloquées, pressions et harcèlement).

II/ 31/08/2015 – 4^eme rencontre avec les élus locaux : Martial BOURQUIN, Frédéric BARBIER, Marcel BONNOT et Denis SOMMER ont souhaité s’entretenir avec les syndicats, sur le contenu de leurs échanges avec la direction PSA. Ont été abordés, la situation de l’entreprise, la stratégie de délocalisation et d’externalisation d’activités.

Malgré d’excellents résultats affichés au 1^er semestre 2015, selon Martial BOURQUIN : « la direction PSA a rappelé son obligation d’être plus compétitif sur un marché automobile international très concurrentiel. D’où, selon elle, l’absolue nécessité de réduire la masse salariale et par voie de conséquence, d’externaliser des activités, et de se développer davantage à l’international (Maroc, Algérie) ».

Avis de la CGT, conséquences prévisibles des externalisations :

• Perte de la sécurité de l’emploi (PSA étant une grande entreprise nationale, l’état ne peut pas la laisser disparaitre comme une PME).
• Perte des statuts et des acquis sociaux pour les salariés externalisés (salaires  tirés vers le bas, perte de primes diverses, du 13^eme mois, de jours de RTT, des services rendus par le CE etc.)
• Mise en concurrence permanente des salariés vendus (appels d’offres à chaque renouvellement de contrat, généralement tous les 5 ans).
• Dislocation des IRP (multiplication des conventions collectives, des accords d’entreprises, des NAO, dispersions des élus, difficultés à construire des syndicats de site forts…)
• Insuffisance des avenants minimalistes proposés aux salariés (ainsi à EVN, l’avenant ne protègera les signataires que jusqu’au 31/12/2016).
• Aucune possibilité de retour chez PSA, passé la date butoir de l’avenant.
• Absence de compensation financière, comme lors d’une adhésion au DAEC (détail en page 4)
• Des métiers de la DRD et de la DSIN s’en vont de façon totalement opaque vers le Maroc ou la Roumanie, une érosion continue sans aucune consultation ni du CE, ni des CHSCT.

1/ Externalisations annoncées :

• Gardiennage PSA vendu à SECURITAS => 347 salariés du groupe
• Musée de l’aventure Peugeot et archives de Hérimoncourt, repris par l’association de l’aventure Peugeot => 29 salariés de Sochaux et de Hérimoncourt
• Supports locaux aux postes de la DSIN vendus à PROSERVIA => 64 salariés du groupe
• Equipe EVN, expédition des véhicules neufs, vendue à GEFCO => 450 salariés du groupe
• Analyse et roulage DRD Belchamp vendu à POLYMON, filiale de SEGULA => 20 salariés
• Pilotage, maintenance moyens d’essai de Belchamp, vendu à P2M, filiale d’ICM => 5 salariés
• Equipe BIWE, fabrication mise au point lignes de ferrage, vendue à SEGULA => 48 salariés

2/ Externalisations non quantifiables : de très nombreuses missions de la DRD et de la DSIN sont actuellement confiées à des prestataires (SEGULA ; ALTRAN ; ASSYSTEM…), qui sont eux même mis en concurrence déloyale et continue avec leurs homologues roumains, ou marocains.

3/ Projets faisant l’objet de rumeurs (non démenties) :

• Externalisation de tout, ou partie, de la logistique à GEODIS (effectif CPL Sochaux 1139 salariés).
• Externalisation de tout, ou partie, de la qualité (effectif QCP Sochaux 704 salariés)

III/ Détournement de l’argent publique par PSA :

La CGT demande aux élus d’intervenir rapidement auprès du gouvernement, afin que tout versement d’argent publique à PSA, soit conditionné à :

• Des investissements sur le territoire français (usines, succursales, moyens de production, aménagements de postes, recherche et développement des véhicules propres et intelligents de demain)
• Une réelle progression du pouvoir d’achat des salariés, car une prime non cotisée ne remplacera jamais un bon salaire, car le salaire conditionne la future retraite.
• Des engagements clairs en matière de créations d’emplois en France (embauche immédiate d’un minimum de 500 intérimaires sur le site de Sochaux).

Il faut mettre fin aux pratiques scandaleuses du conseil de surveillance PSA, dont le président Louis GALLOIS a été mis en place à la demande du gouvernement, à savoir : rachats/destructions d’actions, attributions de retraites chapeaux, salaires indécents des principaux dirigeants, augmentations de salaires scandaleuses de ces mêmes dirigeants (+ 240 % en 2014 pour le seul PDG, alors que les salariés subissent 3 ans de gel de salaire).

IV/ Le recours abusif au travail temporaire chez PSA :

La CGT considère qu’il est du devoir de tous les élus, de régler une fois pour toutes la question du recours abusif, voire illégal, et massif au travail précaire et temporaire, dans toutes les entreprises, et chez PSA en particulier. Intérimaires, CDD, apprentis et prestataires sont les victimes de choix économiques intolérables.

Effectifs du site de Sochaux-Belchamp CE du 31/07/2015                                                                                                                                (hors intérimaires et BEX)
	Ouvriers	ETAM	Cadres	Total
Sochaux	5472*	1688	1548	8708
Belchamp	252	532	483	1267
Total	5724	2220	2031	9975

                                             * dont 5206 ouvriers de productions (DCPS)

 

• Effectifs CDD et apprentis (CE du 31/07/2015)              330 (dont 30 à Belchamp)

121 apprentis

• Effectifs Bureaux d’étude EXtérieurs (CE du 31/07/2015) 474 (dont 146 à Belchamp)

• Effectifs intérimaires (au 30/06/2015)            1450 (dont 2 ouvriers professionnels)

1424 ouvriers de production (27,35 % de l’effectif)

Légalement, le recours à l’intérim est autorisé dans les cas suivants :

• Remplacement de salariés absents
• Renforcement d’un poste dont le salarié est à temps partiel
• Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise
• Emplois saisonniers

Il est par ailleurs interdit de recourir à des intérimaires pour remplacer des travailleurs en grève.

Code du travail (article L1242-1) : Un contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. L’activité normale et permanente du site de Sochaux étant de produire des voitures, 1500 intérimaires présents en permanence sur le site est totalement abusif, voire illégal.

En 2012 et 2013, nous avons connus les plus bas volumes de production atteints sur le site de Sochaux depuis plusieurs décennies, hors 500 intérimaires étaient indispensables pour que le site fonctionne.

500 intérimaires DOIVENT ETRE EMBAUCHES en CDI par PSA sur le site de Sochaux !

160 CDI intérimaires MANPOWER, c’est insuffisant et immoral, la précarité à perpétuité est inacceptable !

Condamnations : PSA a été condamné de nombreuses fois pour recours abusif à l’intérim.

Depuis 2001, des intérimaires, soutenus par la CGT, ont fait condamner PSA plus de 200 fois pour recours abusifs au travail précaire.

La CGT demande aux parlementaires d’intervenir, pour que les peines encourues soient plus dissuasives, plus lourdes, pour que les employeurs ne commettent plus d’abus !

Principales conséquences du recours massif au travail précaire :

• Certains intérimaires ne sortent plus de la précarité. Ainsi à Sochaux, nous rencontrons de plus en plus d’intérimaires ayant 15 ans d’intérim et plus au compteur.
• La précarité à perpétuité ne permet pas aux victimes de tels abus de faire des projets…
  • Obtentions de crédits à la consommation (meubles, électroménager, voiture…)
  • Obtention d’un logement (achat d’un bien, ou signature d’un bail)
  • Fonder une famille est souvent difficile, faute de perspectives d’avenir

• Le recours massif au travail précaire a de nombreux effets secondaires indésirables…
  • Motivation relative de ces personnels exploités, ne disposant pas des mêmes droits que les autres salariés (acquis sociaux, libertés individuelles, postes les plus pénibles)
  • Fins de missions et démissions spontanées entrainant un important turn-over
  • Manque de formation de tous les salariés, en raison du turn-over, avec pour conséquence une moindre montée en compétences.
  • Instabilité des équipes, entraînant de grandes difficultés à atteindre les objectifs de production (niveau de qualité, volumes, rebuts).
  • Stress et risques psychosociaux chez les encadrants, chargés parfois de gérer des équipes où la presque totalité de l’effectif est précaire et donc instable.
  • Stress, risques psychosociaux et parfois addictions, chez les personnes victimes d’une précarité à perpétuité, qui leur est imposée par la direction de PSA.

V/ Les attentes fortes, exprimées par la CGT :

• Embauche immédiate en CDI de 500 intérimaires sur le site de Sochaux.
• Arrêt immédiat du gel des salaires, avec une augmentation générale forte pour combler le retard.
• Arrêt immédiat du dumping social (externalisations et délocalisations d’activités)
• Intervention auprès du gouvernement pour que toute aide publique soit conditionnée à une politique responsable et citoyenne de l’entreprise (créations d’emplois en CDI, respect du contrat de génération, investissements concrets sur le territoire français).
• Enquête parlementaire pour mettre fin aux discriminations syndicales chez PSA.

Patrick POIROT – Marc SPIRKEL représentant le Syndicat CGT du site PCA de Sochaux

DAEC – Conditions de départ pour un projet professionnel lorsqu’un salarié souhaite quitter PSA pour un autre employeur…

Les démarches

• Vérifier que vous faites partie des salariés éligibles à cette mesure
• Présenter son projet professionnel à l’EMDP :
  • nouveau contrat de travail (CDI ou CDD d’au moins 6 mois), ou lettre d’engagement précisant la date et les conditions d’embauche.
  • dossier de création ou reprise d’entreprise, y compris sous statut d’auto-entrepreneur.

Les modalités de départ

• Préavis : le salarié peut exécuter son préavis, ou demander une dispense totale ou partielle. La partie non effectuée n’est pas rémunérée.
• Dans le cas de départ vers un autre employeur, le salarié peut demander une période de mobilité volontaire de 6 mois maximum, pendant lequel son contrat PSA n’est pas rompu mais seulement suspendu. En cas d’échec de la période d’essai chez le nouvel employeur, le salarié retrouve son poste ou un poste similaire dans son établissement d’origine.

Aides financières

• Indemnité de licenciement non cotisable et non imposable (jusqu’à 18 mois de salaire selon ancienneté)
• Indemnité d’incitation complémentaire => 6 mois de salaire
• Une indemnité de perte des droits à la retraite supplémentaire pour les salariés dont le salaire dépasse le plafond de la sécurité sociale.
• Maintien du tarif collaborateur sur les véhicules Peugeot et Citroën pendant 3 ans.
• En cas de nouvel employeur avec un salaire inférieur au salaire PSA, le différentiel de rémunération est pris en charge par PSA dans la limite de 300 € net par mois au cours des 6 premiers mois et 200 € nets par mois au cours des 6 mois suivants.

Facture transport HJ

Effectifs site de Sochaux au 31/07/2015

Effectifs intérimaires au 30/06/2015

Article de presse – Hollande et son ami le Roi