Accord PCA sur les modalités de constitution de l’Instance de Coordination des CHSCT

 

Accord sur les modalités de constitution de l’Instance de Coordination des CHSCT de Peugeot Citroën Automobiles S.A.

Cette instance est issue de la loi sur la sécurisation de l’emploi de juin 2013 et la loi Rebsamen d’août 2015. Il s’agit encore une fois d’aider le patronat en supprimant les consultations locales des CHSCT lorsque le projet présenté concerne plus de 2 sites. L’objectif  étant d’éviter les mouvements sociaux locaux lorsque les directions voudront mettre en place des projets de suppression d’emplois ou de dégradations des conditions de travail.


Article 1 – Conditions de mise en place  de l’ICCHSCT au sein de PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES S.A.


Article 2 – Rôle de l’ICCHSCT au sein de PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES S.A.

 

Article 3 – Composition de l’ICCHSCT au sein de PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES S.A.

  • 3.1 Membres de l’ICCHSCT
  • 3.2 Nombres de représentants des CHSCT locaux à l’ICCHSCT

Article 4 – Désignation des membres représentants des CHSCT locaux au sein de l’ICCHSCT au sein de PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES S.A.

  • 4.1 Désignation des représentants des CHSCT locaux
  • 4.2 Qualité des représentants des CHSCT locaux à l’ICCHSCT
  • 4.3 Durée du mandat de représentant des CHSCT locaux à l’ICCHSCT

Article 5 – Fonctionnement de l’ICCHSCT au sein de PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES S.A.

  • 5.1 Information au sein des établissements de la mise en place de l’ICCHSCT
  • 5.2 Organisation interne de l’ICCHSCT
  • 5.3 Moyens

Article 6 – Durée et dépôt de l’accord

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