Activité partielle (chômage partiel)

Activité partielle (chômage partiel)

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Vos droits amputés

  • La CGT avait signé, le 7 septembre 2009, avec la Direction Peugeot-Citroën, l’accord qui instaurait l’APLD (Activité partielle de longue durée) au sein de l’entreprise.Avec l’APLD, les journées non travaillées étaient indemnisées 75 % du brut (90 % du net) et n’alimentaient pas les compteurs collectifs. Elles ne n’étaient donc pas « à rattraper » ultérieurement.
  • Double recul social
    • L’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013, signé par CFDT, CFTC et CFE/CGC a supprimé le dispositif APLD, et l’a remplacé par l’AP (Activité Partielle) avec une indemnisation inférieure pour les salariés. Lire l’info
    • Le Nouveau Contrat antiSocial PSA (signé par FO, CFTC, CFE/CGC) a réinstauré depuis le 1er janvier 2014 une zone de modulation, qui oblige les salariés à récupérer eux-mêmes leurs journées de chômage partiel par des séances supplémentaires dont les heures ne sont pas payées.

Le déclenchement de l’Activité Partielle

  • Depuis le 1er janvier 2014, chaque salarié a un compteur de modulation (CMOD) qui comporte une borne haute (+5 jours) et une borne basse (- 5 jours). Tant que la borne basse du compteur n’est pas atteinte, il n’y a pas de déclenchement de l’AP en cours d’année.
  • En cours d’année, si par l’accumulation de journées de chômage, le solde de mon compteur passe en dessous de -5 jours, mon compteur reste à -5 jours et les heures en dessous sont indemnisées en AP.
  • En fin d’année, si le solde du compteur est inférieur à -3 jours, le compteur est remis à -3 jours et les heures en dessous sont régularisées en APD_Droits_Activite_partielle_Graph_zone_modulation

 

L’indemnisation en activité partielle

En « Activité Partielle », le salarié touche une indemnité à 70 % de son salaire brut de référence.

  • Le salaire brut de référence prend en compte le salaire de base, l’ancienneté, les primes de poste et d’horaire. Mais il ne prend pas en compte les indemnités de panier (ICH) et de transport qui sont perdues.
  • L’allocation AP n’est pas soumise à l’ensemble des cotisations sociales (22 %) mais seulement à la CSG et à la CRDS (6,7 %). Les journées indemnisées au titre de l’AP sont donc indemnisées à 83 % du salaire net, moins les indemnités.

Un exemple chiffré

Comparons, pour un salarié ayant un taux mensuel de 1600 € brut et 360 € de primes de poste et d’horaire (nuit).

  • un mois sans chômage,
  • et un mois avec une semaine de chômage en AP.
Mois complet
Mois avec 1 semaine de chômage en AP
20 jours travaillés
15 jours travaillés
5 jours chômés
Payé en travail
1600 €
1200 €
perte 400 €
Paiement des primes
 360 €
270 €
perte 90 €
Salaire brut avant AP
1960 €
1470 €
Perte brute pour calcul AP
490 €
Taux d’indemnisation AP
70 %
Montant brut AP
343 €
Taux cotisations sociales
22 %
22 %
6,7 %
Montant des cotisations
– 431 €
– 323 €
– 23 €
Montant net
1529 €
1147 €
320 €
Total net avant ICH
1529 €
1467 €
Nombre d’ICH (panier)
20
15
0
x 6,7 € (montant net ICH nuit)
134 €
101 €
0 €
Montant de la paie
1663 €
1569 €

 

  • Pour une semaine de chômage en AP, je perd donc 100 €, soit 20 € par jour.
  • A noter : si j’ai des heures dans mon compteur ou ma réserve individuelle, je peux les faire payer (monétiser) pour compenser la perte.

 

L’indemnité d’Activité Partielle améliorée

Vous avez été très nombreux à vous manifester contre le Nouveau Contrat antiSocial et la baisse de l’indemnisation des jours chômés.

Grâce à votre action, la direction PSA a dû mettre un peu d’eau dans son vin. Au-delà de 20 jours de chômage AP (hors zone de modulation) dans l’année, l’indemnisation est portée à 75 % du brut (90 % du net) à compter du 21ème jour.


Source

Nouveau Contrat Social annexe 4

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