Compteur-modulation

Compteur-modulation

Zone de modulation

  • Pour imposer une flexibilité à outrance sans avoir d’un coté à payer une partie des heures faites en plus, et de l’autre à indemniser en chômage les heures faites en moins, la direction a instauré avec le NCS, une zone de modulation.

D_Droits_Compteur_modulation 

En cours d’année

  • Tant que mon compteur est entre – 35 heures et + 35 heures
    • Quand je fais des heures sup ( H+)
      • les heures ne sont pas payées, elles créditent le compteur.
      • la majoration (25 % seulement) et les primes (d’horaire et/ou de poste) sont payées.
    • Quand il y a des heures non-travaillées (H-)
      • les heures sont payées, et débitées du compteur.
      • les primes (d’horaire et/ou de poste) ne sont pas payées.
  • Si mon compteur arrive au maxi (+35 heures) et que je fais encore des H+, je sors de la modulation :
      • le compteur reste à + 35 heures
      • les heures « qui dépassent » sont payées avec les primes et la majoration.
  • Si mon compteur arrive au mini (- 35 heures) et que j’ai encore des H-, je sors de la modulation :
      • Le compteur reste à – 35 heures
      • les heures « en dessous » sont indemnisées en activité partielle (AP) à 70 %
      • Au-delà de 140 heures en activité partielle, l’indemnisation est portée à 75 %.

 

En fin d’année (au 31 décembre)

  •   Si mon compteur est entre + 21 heures et + 35 heures :
      • le compteur est ramené à + 21 heures
      • les heures « qui dépassent » sont payées sur la paie du mois de janvier suivant (régularisation positive)
  •   Si mon compteur est entre – 21 heures et – 35 heures :
      • le compteur est ramené à -21 heures
      • les heures en dessous sont retirées de ma paie de janvier et indemnisées en activité partielle sur la paie du mois de janvier (régularisation négative).

Important


Source

Nouveau Contrat Social annexe 4 chapitre 5

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