Congés Mariage et PACS

Congés Mariage et PACS

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Vos droits (1)

Mariage ou PACS
Droit
du salarié
5 jours
ou 1 semaine*
* La durée de « 5 jours ou une semaine » est établie de façon à ce que le salarié ait « au moins une semaine » et ne soit pas obligé de venir au travail si la semaine comporte 6 jours (samedi affiché).
  • Le congé doit être pris au moment du mariage/PACS ou dans la quinzaine qui suit.
  • Si le mariage/PACS a lieu pendant une période de congés payés, le congés peut être décalé dans les 3 mois qui suivent l’événement.
  • En cas de mariage succédant à un PACS avec la même personne, le congé n’est accordé qu’une fois.
  • N’oubliez pas de demander au CE votre bon d’achat-mariage.

Vos droits (2)

Mariage ou PACS
Droit
d’un enfant du salarié salarié
2 jours
d’un enfant du conjoint (marié ou PACSé)
1 jour
d’un frère ou d’une soeur
1 jour
du père ou de la mère
1 jour
    • Le congé doit être pris au moment du mariage/PACS ou dans la quinzaine qui suit.
    • Si le mariage/PACS a lieu pendant une période de congés payés, le délai n’est pas prolongé et le congé peut être perdu.

Les détails

  • Après le congé, il faut apporter un justificatif (certificat de mariage ou de PACS) délivré par la mairie.
  • Le congé est payé comme une journée travaillée à l’exception des indemnités de transport, d’horaire (ICH), et de la prime de douche.
  • Le congé non pris dans les délais n’est pas indemnisé : Il est perdu.

 

 

Le commentaire

  • Les congés pour événements familiaux ont été obtenu par les grèves de mai 1968. Ils ont été améliorés par un accord signé par la CGT en 2000.
  • En 2008, la CGT a obtenu et signé un nouvel accord permettant la reconnaissance du PACS et des « familles recomposées ».

Source

Accord du 28 mars 2008

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