Droit de retrait

En cas de danger : Droit de retrait !

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Droit de retrait

La loi a donné la possibilité à chaque salarié de préserver sa vie et sa santé en instaurant le « droit de retrait ».

Z_Fleche_rougeChaque salarié qui se considère « en danger », a le droit de quitter son poste de travail. Il doit seulement en informer sa hiérarchie. Ce « retrait » n’est ni un refus de travail ni une grève : il ne peut donner lieu à aucune sanction ni aucune retenue sur salaire.

 

Ce que dit le Code du travail

  •  Article L 4131-1 :
    • « Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raissonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection.
    • Il peut se retirer d’une telle situation.
    • L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection. »
  • Article L 4131-3 :
    • « Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un travailleur ou d’un groupe de travailleurs qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d’entre eux ».

 

Un droit utile

  • A Sochaux, de nombreux salariés ont déjà fait jouer leur « droit de retrait », par exemple des caristes dont le chariot présentait des freins insuffisants.
  • A noter : En cas d’accident, le tribunal peut reprocher à un salarié de ne pas avoir utiliser son droit de retrait, s’il a continué à travailler dans une situation dangereuse. (Exemple d’un grutier qui, sur pression du chef de chantier, avait continué à travailler par grand vent).En effet l’article L 4122-1 du Code du Travail précise : « Il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ».

 

Comment faire

  • Le salarié n’est tenu à aucune formalité avant de se retirer du travail (aucun formulaire à remplir, aucune signature, ne peuvent être exigés). Il faut simplement informer sa hiérarchie.
  • Afin que cette procédure soit le plus efficace possible, faites appel à un élu CGT qui déposera immédiatement un « droit d’alerte du CHSCT ». (Comité Hygière Sécurité et Conditions de Travail).
  • Un hiérarchique, confronté à une situation de droit de retrait ne doit faire aucune pression sur le salarié pour lui faire reprendre le travail. Il ne doit pas non plus le faire remplacer par un autre salarié. En effet, dans les 2 cas, si un accident survenait, c’est sa responsabilité pénale personnelle qui serait engagée. Le hiérarchique prend, si nécessaire, les mesures d’urgence pour qu’aucun salarié ne soit exposé et alerte le service du personnel et/ou le service Prévention.
  • Le service du personnel et/ou service Prévention procéde à une enquète immédiate avec le salarié concerné, le membre du CHSCT et le hiérarchique afin de trouver une solution. En cas de désaccord, le CHSCT est réuni et l’Inspecteur du Travail peut être amené à trancher.

 

Ne prenez pas de risque !
On est au boulot pour gagner sa vie, pas pour la perdre !


Source

Code du travail

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