Fouilles

Fouilles

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Que faire si un chef ou un gardien me demande d’ouvrir mon vestiaire, mon armoire, mon sac ou le coffre de ma voiture ?

 

Mise au point

Bien entendu, la CGT n’encourage pas le vol. Pour autant, nous ne saurions pas non plus tolérer que, sous prétexte de propriété privée, l’employeur mette en place un système policier et se fasse justice lui-même. D’autant plus que personne n’est à l’abri d’un « coup monté ».

Depuis longtemps, les tribunaux ont eu à se prononcer sur la légalité des fouilles par l’employeur ou ses représentants (chefs, gardiens) et leurs conditions afin de respecter les droits des salariés.

 

Vos droits

Il faut distinguer 2 types de fouilles

  • La fouille des armoires et casiers,
  • La fouille des vêtements, des sacs personnels et des coffres de voitures (pour ceux qui ont le droit de rentrer sur le site).

 

    Les armoires et casiers
  • Ils appartiennent à l’employeur et sont seulement « mis à disposition » du salarié pour y déposer ses habits ou ses outils.
  • L’employeur est donc en droit de demander leur ouverture.
  • Je ne peux donc pas m’opposer à leur ouverture sous réserve que :
    • Je puisse y assister et avoir un témoin (membre du personnel de mon choix).
    • Il y ait un motif raisonnable (nettoyage, vols répétés dans le secteur ..)
    • Le contrôle soit effectué par une personne habilité du gardiennage. La hiérarchie ne peut donc pas « décréter » et exécuter elle-même une fouille.
  • L’employeur n’est pas en droit de forcer un vestiaire, sauf cas de force majeure.
  • En aucun cas, l’ouverture d’un casier ou d’un vestiaire n’autorise l’employeur à fouiller les vêtements ou le sac personnel qui s’y trouve.

 

    Les effets personnels, vêtements, sacs, coffres de voiture
  • Ils sont ma propriété. Je peux y détenir des éléments personnels et confidentiels. Je suis donc en droit de refuser d’en dévoiler le contenu.
  • L’employeur (ou son représentant) a l’obligation de m’informer de mon droit à refuser de me soumettre à ce contrôle.
    • Si je refuse le contrôle : l’employeur doit y renoncer ou demander l’intervention d’un officier de police judiciaire.
    • Si j’accepte, j’ai le droit d’exiger la présence d’un témoin de mon choix. Et le contrôle devra se faire dans le respect de mon intimité et de ma dignité.

 

    Sauf circonstances exceptionnelles !
  • Les tribunaux n’autorisent l’employeur à imposer une fouille des sacs et coffres qu’en cas de circonstances exceptionnelles, dûment justifiées et après information des salariés et de leurs délégués.
  • Ainsi, le Tribunal a jugé qu’en raison d’alertes à la bombe, la Direction de la chaîne de télévision M6 n’avait pas abusé de son pouvoir en demandant aux salariés de montrer le contenu de leurs sacs personnels, après avoir consulté le CHSCT et le CE et informé les salariés par note de service sur cette mesure de contrôle temporaire.

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