Indemnisation des compteurs

Indemnisation des compteurs

Vos droits amputés par le Nouveau contrat social

  • Le compteur de modulation (CMOD) n’est pas indemnisable.
    • En fin d’année, si le compteur est positif, la direction y maintient 3 jours pour les années suivantes et paie les heures au-delà de 3 jours.
    • Au départ de l’entreprise, la direction paie la partie positive du compteur.
  • En équipe :
    • La réserve consommable n’est pas indemnisable. Cette réserve (qui vient des 50 % de repos du samedi supprimés par le Nouveau Contrat Antisocial) n’est plus alimentée et va disparaitre quant vous aurez pris toutes les heures en repos.
    • Pour les autres compteurs, le Nouveau Contrat Antisocial ne permet le paiement que dans 2 cas :
      • pour compenser une perte de rémunération dans le cadre de l’activité partielle (chômage partiel hors zone de modulation)
      • et dans les 12 circonstances exceptionnelles ci-dessous.
  • En horaire de journée
    • Les compteurs ne sont plus indemnisables sauf :
      • pour compenser une perte de rémunération dans le cadre de l’activité partielle (chômage partiel hors zone de modulation)
      • et dans les 12 circonstances exceptionnelles ci-dessous.

Circonstances exceptionnelles

  • Mariage ou PACS du salarié,
  • Naissance du 3ème enfant,
  • Achat résidence principale et gros travaux fiscalement déductibles,
  • Surendettement,
  • Congé Individuel de Formation (CIF),
  • Invalidité (2ème ou 3ème catégorie) du salarié ou de son conjoint,
  • Décès du salarié ou de son conjoint,
  • Souscription au Plan d’Epargne Entreprise
  • Etudes supérieures des enfants,
  • Achat d’un véhicule neuf.
  • Cessation du contrat de travail (retraite, licenciement, démission)
  • Rachat de trimestres retraite pour le congé -senior ou départ à la retraite (pour les salariés éligibles au DAEC)

Sources

Nouveau Contrat Social Annexe 4
Avenant RTT du 21 décembre 2005

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