La majoration du samedi obtenue par les grévistes est due
La justice le rappelle et confirme !
A la rentrée des congés 2010, la Direction avait décalé la tournée du matin (TA) du lundi 30 août au samedi 4 septembre. Mais, elle avait refusé de payer la majoration du samedi sous prétexte qu’il n’y avait pas 6 jours travaillés dans la semaine.
12 salariés ont saisi le Conseil des Prud’hommes de Montbéliard, le 23 novembre 2010.
Notre syndicat les a soutenus tout au long de la procédure.
Après des revers, finalement, le 24 septembre 2015, le Conseil des Prud’hommes de Besançon a confirmé que les majorations leur sont dues et condamné PCA Sochaux à leur payer :
- La majoration de 33,5 à 44,51 euros, par samedi, selon les cas
- 50 euros de dommages et intérêts chacun
- 100 euros chacun au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile (frais de dossier, etc.)
Rappels
Nous avons obtenu cette majoration de 45 % lors des grèves de février 1999. Il ne s’agit pas d’une majoration d’heures supplémentaires ou de 6ème jour, mais d’une majoration de « position », c’est-à-dire que peu importe la durée de la semaine et quand elle débute.
Tous les samedis donnent droit à cette majoration, sauf ceux qui s’inscrivent dans les cas de « récupération » prévus par le code du travail (récupération de pont, de veille de congé, de jours annulés pour intempéries…)
Malheureusement depuis, l’accord de compétitivité est passé par là (en octobre 2013) et cette majoration de 45% a tout simplement été supprimée, dommage!
NB : ce jugement deviendra définitif et fera jurisprudence s’il n’est pas contesté dans les deux mois qui suivent sa notification.
Il conviendrait à mon avis de préciser que depuis ce procès les règles ont été changées :
Suite à la a modification de l’accord Temps de Travail, la majoration du samedi (qui n’est plus de 45%, mais réduite au taux légal de majo pour heures sup) ne s’applique plus qu’en cas de 6ème séance de travail
https://psasochaux.reference-syndicale.fr/synthese-des-accord-rtt-synthese-de-fevrier-2012/