Participation Intéressement

Participation Intéressement

D_Droits_Participation_dessinSur cette page, les explications sur la participation, l’intéressement, le complément d’intéressement.

 

La participation aux bénéfices

La loi prévoit que des entreprises de plus de 50 personnes, qui réalisent des bénéfices, doivent en verser une partie à leurs salariés sous la forme d’une prime de participation, calculée selon une formule mathématique inscrite dans le code du travail.

 

Les détails
  • La participation brute n’est pas soumise aux cotisations sociales, mais est soumise à la CSG et à la CRDS.
  • La participation est imposable si on la touche immédiatement. Elle n’est pas imposable si on la « bloque » sur le Plan d’Épargne Entreprise. Ce blocage dure en principe 5 ans. Le salarié peut demander un déblocage anticipé dans certains cas (voir liste ci-dessous).
  • La participation d’un montant inférieur à 80 € est payée immédiatement sans blocage.

 

Les cas de déblocage exceptionnel
  • Mariage ou conclusion d’un PACS
  • Naissance ou adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins 2 enfants à charge.
  • Divorce, séparation ou dissolution d’un PACS, à condition que le jugement prévoit la résidence habituelle (unique ou partagée) d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé.
  • Invalidité du salarié, ou de son conjoint, ou d’un enfant, reconnue par la Sécu ou la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), sous réserve que le taux d’incapacité atteigne au moins 80 % et que l’intéressé n’exerce plus aucune activité professionnelle.
  • Décès du salarié ou de son conjoint
  • Rupture du contrat de travail (licenciement, démission, départ à la retraite, rupture conventionnelle, fin de CDD).
  • Création ou reprise d’entreprise par le salarié, ou son conjoint ou un enfant.
  • Acquisition ou agrandissement de la résidence principale, avec création de surface habitable nouvelle (avec permis de construire ou déclaration préalable de travaux). Remise en état après catastrophe naturelle reconnue.
  • Surendettement du salarié, par demande adressée par le président de la commission de surendettement ou par le juge.

La demande de déblocage doit être faite, en une seule fois, dans les 6 mois qui suivent l’événement, sauf dans les cas de décès, invalidité, surendettement, rupture du contrat de travail.

 

Le complément
  • Le groupe PSA déclare très peu de bénéfices en France. Pour échapper à l’impôt, la Direction transfère les bénéfices dans les filiales étrangères des pays où l’impôt sur les sociétés est le plus léger. Ainsi en 2010, avec plus de 1,1 milliard de bénéfice net, les salariés n’avait quasiment droit à aucune participation au titre de la loi française.
  • Pour dissimuler cette arnaque, la Direction a mis en place un complément, baptisé « complément d’intéressement » de sorte que la somme « participation + complément d’intéressement » soit toujours égale à 4 % du résultat opérationnel courant de l’année.

 

L’intéressement

La loi prévoit la possibilité pour les entreprises d’attribuer aux salariés une rémunération variable pour les « intéresser aux performances de l’entreprise« . cette prime d’intéressement est soumise au même régime social et fiscal que la participation.

 

Les détails
  • La prime d’intéressement Peugeot-Citroën est liée à l’atteinte d’objectifs collectifs que la Direction PSA fixe chaque année en matière économique (montant du cash), qualité et sécurité.
  • La CGT a contesté ces critères invérifiables qui poussent notamment les salariés et la hiérarchie à dissimuler les accidents de travail, pour atteindre les objectifs.

 

Le paiement de la participation et de l’intéressement

  • Les notifications individuelles sont envoyés par NATIXIS fin mars.
  • Les montants de participation inférieurs à 80 € sont virés sur les comptes bancaires en mai.
  • Pour la participation au-delà de 80 €, l’intéressement et le complément, chaque salarié doit choisir entre le paiement en mai (imposable) ou le blocage pendant 5 ans sur le Plan Epargne Entreprise (non imposable).

    Attention :
    Depuis 2015, la règle a changé :
  • Par défaut, la prime est versée (dans ce cas elle est imposable) Le salarié, s’il ne veut pas le paiement immédiat, peut, dans les 15 jours qui suivent la notification, demander son placement sur un des plans d’épargne entreprise. Dans ce cas elle est bloquée et non imposable.

Sources

Accord d’intéressement,
Accord de participation,
Résultats financiers annuels

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