Le 25 mars 2015, le Conseil de Prud’hommes de Montbéliard condamne la direction de PCA pour avoir licencié un salarié déclaré inapte à son poste et invoqué l’impossibilité de le reclasser
Après avoir annoncé dans la presse qu’elle ferait appel de ce jugement, au mois d’août 2015, la direction a retiré son appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Montbéliard..
Le jugement du Conseil de Prud’hommes de Montbéliard devient donc définitif et fait jurisprudence.
Ce jugement intervient au moment où bien des salariés dont l’état de santé nécessite un changement d’affectation, ou, un aménagement de leur poste de travail sont en attente et sentent leur emploi menacé par la direction PSA.
Les arguments
La Direction prétendait qu’elle avait rempli ses obligations en demandant à tous les chefs du personnel du site de Sochaux et des autres établissements PCA s’ils avaient un poste disponible correspondant aux restrictions médicales du salarié. Et que c’est seulement après avoir achevé cette recherche qu’elle avait été contrainte de prononcer le licenciement.
La CGT, qui assurait la défense du salarié, a démontré qu’il s’agissait d’une recherche de reclassement « canada dry », de pure forme mais sans réelle volonté d’aboutir, et qu’en conséquence la direction PCA n’avait nullement rempli ses obligations légales.
Le jugement
Le tribunal a jugé que :
- La direction n’a recherché que des « postes disponibles », alors que la loi lui fait une obligation plus large à savoir d’étudier des possibilités d’aménagement de postes et de permutation de salariés.
- La direction a limité sa recherche aux établissements PCA et n’a pas sollicité les établissements Faurecia, qui font aussi partie du groupe.
La direction ayant refusé la demande de réintégration, la direction est condamnée à verser des dommages et intérêts au salarié concerné et à rembourser Pôle Emploi des indemnités de chômage que l’ex-salarié a perçues.