| Le plan DAEC 2014 prévoit 5 types de départ de l’entreprise :
Le congé-senior est entré en vigueur le1er mars 2014.
Les autres mesures sont entrées en application au 1er mai 2014, après la fin du PREC 2013
Congé-senior
C’est quoi ?
 la possibilité de quitter l’entreprise plusieurs mois avant son départ en retraite.
Période de mobilité externe sécurisée
C’est quoi ?
la possibilité d’essayer un emploi chez un autre employeur, avec possibilité de revenir si ça ne marche pas.
Les démarches
Conditions de la période de mobilité sécurisée
- Le contrat de travail PSA est suspendu, pendant 24 mois maximum.
- Pendant cette période, je ne suis pas payé par PSA mais par mon nouvel employeur. Je n’acquiert pas d’ancienneté chez PSA.
- Je ne bénéficie plus de la Mutuelle Vitali « actif ». Si je le souhaite, je peux demander à adhérer au contrat Vitali « maintien de garantie ».
- Je ne bénéficie plus de la prévoyance (invalidité-décès). Je peux demander un maintien, moyennant cotisations, de 12 mois maximum.
Retour anticipé
- Au cours des 24 mois de mobilité sécurisée, je peux à tout moment demander ma réintégration chez PSA. Dans les 2 mois, la direction devra me redonner mon emploi antérieur ou un emploi similaire sur mon site d’origine.
En fin de période de mobilité externe sécurisée
- Je peux choisir de revenir chez PSA, qui doit me redonner mon emploi antérieur ou un emploi similaire sur mon site d’origine.
- Je peux choisir de ne pas revenir chez PSA : la rupture du contrat de travail est une démission n’ouvrant droit ni à une indemnité de licenciement, ni aux indemnités de chômage.
A noter
- Si vous n’avez pas besoin d’une période de test de plus de 6 mois, choisissez plutôt le départ pour un projet professionnel (ci-dessous) qui vous donnera droit si vous quitter PSA à l’indemnité de licenciement et à une indemnité d’incitation.
Congé de transition professionnelle
C’est quoi ?
la possibilité de me reconvertir en CDI, après formation, dans une entreprise partenaire de PSA.
Les démarches
Les conditions du congé de transition professionnelle
- Le congé de transition professionnelle est de 3 mois maximum
- Pendant son congé de transition, le salarié suit les formations nécessaires à son futur emploi.
- Pendant le congé de transition, le salarié est payé à 100 % dans la limite de son droit à préavis.
Exemple : Si le congé de transition est de 3 mois et le préavis de 2, le salarié est payé 2 mois à 100 % et 1 mois à 65 % du brut soit environ 78 % du net.
Retour anticipé
- En cas d’échec à la formation, le salarié retrouve son poste, ou un poste similaire, chez PSA, dans son établissement d’origine.
En fin de congé de transition professionnelle
- Le salarié signe un CDI chez le nouvel employeur.
- Le contrat PSA est rompu pour motif économique.
- Le salarié reçoit
- son solde de tout compte (congés, solde éventuel des compteurs ..)
- une indemnité de licenciement (voir barème), non cotisable, non imposable
- une indemnité complémentaire de 6 mois de salaire brut, non cotisable, non imposable.
- une indemnité de perte des droits à la retraite supplémentaire pour les salariés dont le salaire dépasse le plafond de la sécurité sociale.
Nouvel emploi
- Si le salaire du nouvel emploi est inférieur au salaire PSA de plus de 20 € par mois, PSA prendra en charge, sur demande,le différentiel de remunération, dans la limite de 300 € par mois pendant les 6 premiers mois et de 200 € par mois pendant les 6 mois suivants.
Départ pour un projet professionnel
C’est quoi ?
la possibilité de quitter PSA pour un autre employeur ou pour créer/reprendre une entreprise, sans passer par un congé de reclassement.
Les démarches
- Vérifier que vous faites partie des salariés éligibles à cette mesure
- Présenter son projet professionnel à l’EMDP :
- soit un nouveau contrat de travail (CDI ou CDD d’au moins 6 mois), ou une lettre d’engagement précisant la date et les conditions d’embauche.
- soit un dossier de création ou reprise d’entreprise, y compris sous statut d’auto-entrepreneur.
Les modalités de départ
- Préavis : le salarié peut exécuter son préavis, ou demander une dispense totale ou partielle. La partie non effectuée n’est pas rémunérée.
- Dans le cas de départ vers un autre employeur, le salarié peut demander une période de mobilité volontaire de 6 mois maximum, pendant lequel son contrat PSA n’est pas rompu mais seulement suspendu. En cas d’echec de la période d’essai chez le nouvel employeur, le salarié retrouve son poste ou un poste similaire dans son établissement d’origine.
Aides financières
- Indemnité de licenciement non cotisable, non imposable : voir le barème
- Indemnité d’incitation complémentaire = 6 mois de salaire
- Une indemnité de perte des droits à la retraite supplémentaire pour les salariés dont le salaire dépasse le plafond de la sécurité sociale.
- Maintien du tarif collaborateur sur les véhicules Peugeot et Citroën pendant 3 ans.
- En cas de nouvel employeur avec un salaire inférieur au salaire PSA,
- le différentiel de rémunération est pris en charge par PSA dans la limite de 300 € net par mois au cours des 6 premiers mois et 200 € nets par mois au cours des 6 mois suivants.
- En cas de création/reprise d’entreprise
- Indemnité de 6000 €, (3000 € à la création, 3000 € au bout de 6 mois)
- Aide à l’emploi local : 2000 €, si l’entreprise est crée dans le bassin d’emploi.
- Aide à la création d’emploi : 1000 € , si la création d’entreprise permet d’embaucher un salarié (limité à 2000 € = 2 salariés).
- Pret remboursable à taux zéro : maxi 15 000 €
- Réduction sur l’achat d’un véhicule d’occasion à Peugeot VOSHOP et Citroën Felix Faure : 200 € sur segment A et B, 500 € sur segment C et D
Départ avec un congé de reclassement
C’est quoi ?
la possibilité d’avoir une période de reclassement en vue de changer d’employeur ou de monter un projet de création/reprise d’entreprise.
Les démarches
Modalités
- Le congé de reclassement correspond à la durée du préavis, allongé de 4 mois.
- Pendant la durée du préavis, le salarié est payé à 100 % de son salaire net antérieur hors indemnités de transport et de panier (ICH), et à 65 % du salaire brut (soit environ 78% du net) pendant l’allongement.
- Pendant son congé de reclassement, le salarié doit se présenter aux convocations de la cellule emploi-mobilité, et participer aux actions de formation qui lui sont proposées.
Aides financières
- A l’issue du congé de reclassement le contrat de travail PSA est rompu pour motif économique. Le salarié reçoit :
- son solde de tout compte (solde des congés et des compteurs)
- l’indemnité de licenciement non imposable, non cotisable, dont le montant varie suivant l’ancienneté PSA : voir le barème
- une indemnité d’incitation complémentaire de 6 mois de salaire brut, non cotisable, non imposable.
- une indemnité de perte des droits à la retraite supplémentaire pour les salariés dont le salaire dépasse le plafond de la sécurité sociale.
- En cas de nouvel employeur avec un salaire inférieur au salaire PSA,
- le différentiel de rémunération est pris en charge par PSA dans la limite de 300 € net par mois au cours des 6 premiers mois et 200 € nets par mois au cours des 6 mois suivants.
- En cas de création/reprise d’entreprise
- Indemnité de 6000 €, (3000 € à la création, 3000 € au bout de 6 mois)
- Aide à l’emploi local : 2000 €, si l’entreprise est crée dans le bassin d’emploi.
- Aide à la création d’emploi : 1000 € , si la création d’entreprise permet d’embaucher un salarié (limité à 2000 € = 2 salariés).
- Pret remboursable à taux zéro : maxi 15 000 €
- Réduction sur l’achat d’un véhicule d’occasion à Peugeot VOSHOP et Citroën Felix Faure : 200 € sur segment A et B, 500 € sur segment C et D
Sources
CCE du 22 janvier 2014
Accord PCA de juin 2014 |