Congé-senior

Congé-senior

D_Droits_Conges_senior_dessin

Un dispositif reconduit

  • Depuis des années, la CGT proteste contre le système PREC/GPEC qui exclut certains salariés du droit au départ, qui oblige les salariés à jouer la comédie d’un autre emploi ou d’un reclassement, et qui fait pointer les anciens aux ASSEDIC.
  • Le congé-senior (où l’on reste avec son contrat PSA jusqu’à sa retraite) permet de sortir de cette hypocrisie. La CGT s’en réjouit, même si le dispositif comporte encore des insuffisances notoires :
      • Le congé-senior n’est pas un droit pour tous car certains salariés se retrouvent dans la liste des métiers exclus (en tension).
      • Les montants de la rémunération (70 %) et de l’indemnité d’incitation (1 mois de salaire brut) restent faibles et ne permettent pas aux salariés de profiter pleinement de cette « pré-retraite ».

 

La mise en place

  • Les salariés pourront adhérer au congé-senior en 2014, 2015 et 2016.
  • La mise en place du congé-senior doit se faire lors de 2 réunions du CCE.
  • Pour 2015, la première réunion a eu lieu le 24 novembre 2014, la seconde le 10 décembre.
  • Les inscriptions pourront sans doute commencer en janvier ou février,
  • La liste des métiers exclus pour 2015 est susceptible d’évoluer en cours d’année et en 2016.
    Pour la CGT, il est anormal que les salariés n’est pas de visibilité sur leur droit au départ.

 

Les conditions d’adhésion

  • Avoir au moins 5 ans d’ancienneté dans le groupe PSA.
  • Ne pas faire partie des métiers  » en tension  » que la direction exclut du droit au départ.
    La CGT demande un programme de recrutement interne et/ou externe, pour que les salariés des « métiers en tension » qui le souhaitent puissent partir après avoir transmis leurs compétences.
  • Avoir droit à sa retraite à taux plein à la fin de son congé-senior (justificatif de la CARSAT concernant le nombre de trimestres permettant une retraite normale ou carrière longue. Les salariés ont des difficultés pour obtenir leur relevé de carrière à la CARSAT, peuvent demander un relevé de carrière à Malakoff-Médéric. A noter : il est possible de faire payer ses compteurs pour racheter des trimestres.
  • Etre volontaire et s’engager à passer effectivement en retraite à l’issue du congé-senior.

 

Congé-senior à Sochaux/Belchamp

  • Le « congé-senior » est de 1 mois minimum à 36 mois maximum (sauf Rennes, Poissy, St Ouen).
  • Pendant la totalité de son congé-senior, le salarié est dispensé d’activité. (Mesure adoptée pour les sites industriels en 2014, étendue à tous les sites en 2015, mais qui peut être remise en cause en 2016, la direction se gardant la possibilité de rétablir la période de mi-temps).

 

Le paiement du congé-senior

  • La rémunération pendant l’ensemble congé-senior est 70 % du salaire (annuel/12), le plancher mini étant fixé à 1800 € brut (1360 € net).
  • Le salarié peut compléter sa rémunération en faisant payer les heures restant dans ses compteurs. Le montant de ce complément mensuel est fixé à l’entrée dans le congé-senior et ne peut plus être changé après.
    • La rémunération du congé-senior + le complément-compteur, ne peuvent pas, au total dépasser le salaire d’activité du salarié.
    • Le solde éventuel des compteurs non indemnisé est payé au passage en retraite.
  • A l’entrée dans le congé senior, le salarié reçoit une indemnité d’incitation d’un montant égal à 20 % de sa prime de départ volontaire en retraite (avec un mini de 1 mois de salaire). (Voir ci-dessous le tableau des indemnités de départs en retraite. Dans le cadre du congé senior, cette indemnité n’est ni cotisable ni imposable).
Pour faire une estimation de ce que vous allez toucher, consultez notre fiche-pratique

 

 Précisions utiles

  • Pendant le congé senior, PSA prend à sa charge le maintien des cotisations retraites sur la base d’un temps plein pour qu’à l’issue du congé-senior la retraite soit la même qui si l’on avait continué à travailler jusqu’au bout.
  • Par contre, les prestations prévoyance invalidité-décès sont réduites au prorata de la rémunération.
    • La CGT a demandé le maintien des cotisations et prestations prévoyance pour que les enfants poursuivant des études ne soient pas pénalisés par le décès d’un parent en congé-senior. La Direction et Malakoff-Médéric se contenteront de proposer aux salariés qui le souhaitent un contrat pour couvrir la partie de rémunération manquantes à la seul charge du salarié. (la Direction évoque un coût pour le salarié de 200 € par an. A vérifier)
  • A l’issue de son congé-senior, le salarié touche l’indemnité de départ en retraite sur la base d’un temps plein (voir la fiche pratique). En cas de modification des règles légales sur l’âge ou les trimestres exigés pendant le congé-senior, il sera prolongé jusqu’à la nouvelle date de passage possible à la retraite.
  • Pour tout senior entrant en congé-senior, la direction s’engage à prendre un jeune en alternance en CDD.
    • La CGT demande un engagement de la direction sur les passages de CDD à CDI, afin que les jeunes ne soient pas cantonnés dans les emplois précaires.

 

 Et les congés ?

  • En congé-senior, on n’acquiert ni congés payés annuels, ni congés d’ancienneté, ni RTT, ni congé d’annualisation.
  • Les congés payés acquis peuvent être pris avant le passage en dispense d’activité. Les congés acquis et non consommés seront payés dans le solde de tout compte lors du passage en retraite.
  • Les congés d’ancienneté acquis peuvent être pris avant de passer en dispense d’activité ou utilisés pour compléter la rémunération du congé senior.
    • A noter : l’acquisition des jours d’ancienneté est liée à l’acquisition des jours de congés annuels. Exemples :
      • si je passe en congé-senior jusqu’au 1er juin 2015. J’ai acquis des congés annuels 2015 et j’ai donc droit à mes congés d’ancienneté 2015. Je n’ai pas encore acquis de congés payés 2016, je n’aurais pas de congé d’ancienneté 2016.
      • si je passe en congé-senior au 1er juillet 2015 ou après, j’ai commencé d’acquérir des congés annuels 2016 (la période d’acquisition est du 1er juin 2015 au 31 mai 2016), j’ai donc droit aussi à mes congés d’ancienneté 2016 (qui me seront payés sur mon solde de tout compte) à condition d’être toujours à l’effectif au 31 mai 2016 et de passer en retraite seulement après cette date. A vérifier et à faire respecter !

Sources

Nouveau contrat Social annexe 3

CCE du 10 décembre 2014

Imprimer cet article Télécharger cet article