Indemnité de licenciement économique

Indemnité de licenciement économique

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Vos droits

  • les barèmes ci-dessous sont appliqués pour les licenciement économiques (intervenant dans le cadre de la GPEC ou du DAEC)
  • L’ancienneté est l’ancienneté PSA.
  • l’indemnité est exprimée en « mois de salaire ». Le « mois de salaire » est calculé à partir du salaire brut annuel divisé par 12, il comprend donc 1/12 ème de treizième mois, de prime de rentrée, et des H+ mises en compteur au cours des 12 mois qui précèdent le départ.
  • L’indemnité de licenciement n’est pas un salaire, mais une indemnité destinée à « compenser » le préjudice subi par le salarié. Elle n’est donc pas soumise aux cotisations sociales mais seulement à CSG et CRDS.

 

Le barème ouvriers et ETAM

  • Les années effectuées après 65 ans ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’ancienneté
  • Un mois supplémentaire est ajouté à l’indemnité des ouvriers et ETAM de plus de 50 ans

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Le barème ingénieurs et cadres

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Sources

Documents CCE 22 janvier 2014 GPEC / DAEC

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