Vos droits et vos devoirs
- L’action de la classe ouvrière pendant la Résistance a permis d’obtenir, à la Libération, la création de la Sécurité Sociale, financée pour partie par les employeurs et pour partie par les salariés. La Sécu nous permet d’avoir une indemnisation lorsque la maladie nous empêche de travailler.
- Les grèves de mai 1968 ont permis d’obtenir les « accords de mensualisation », qui obligent l’employeur à assurer un complément de rémunération en plus des indemnités journalières versées par la Sécu.
- Cette protection sociale est à protéger, à défendre et à améliorer.
- A protéger, c’est-à-dire à utiliser lorsque c’est nécessaire mais sans abus.
- A défendre car le patronat, qui a pour objectif de « réduire le coût du travail » voudrait remettre en cause ce système solidaire pour ne plus avoir à le financer.
- A améliorer car la garantie de salaire n’est pas complête (on perd notamment les indemnités (ICH) de doublage ou de nuit) et qu’elle tombe rapidement à 75 %.
Les détails
L’arrêt de travail
- Lorsque je ne peux pas travailler pour cause de maladie, le médecin me délivre un « avis d’arrêt de travail ».
- Pour être couvert, l’avis d’arrêt de travail doit être établi le jour même de l’arrêt et je dois envoyer dans les 48 heures :
- les volets 1 et 2 à la Sécurité Sociale de votre lieu de résidence :
- CPAM de Montbéliard, Médecin Conseil, 1 av Leon Blum, 25209 Montbéliard Cedex
- CPAM du Territoire de Belfort, Service médical, 12 rue Strolz, 90021 Belfort Cedex
- CPAM de Vesoul, Service Médical, BP 439, 70020 Vesoul Cedex
- etc …
- le volet 3 à l’employeur :
Peugeot-Citroën Automobiles
CSP Paie – PY10/129
TSA 80001
78307 POISSY Cedex
- Pour les intérimaires, les volets 1 et 2 doivent être envoyés à la Caisse de Sécu dont vous dépendez et le volet 3 à l’agence de travail temporaire.
- A noter :
- Il n’existe pas d’autres obligations. Prévenir directement son chef n’est pas une obligation. C’est seulement une marque de courtoisie si l’on a de bonnes relations avec lui et que le respect est réciproque.
- Un salarié de nuit qui tombe malade le soir avant de venir au travail doit appeler le médecin de garde, car un arrêt de travail délivré le lendemain « ne couvrirait pas » la 1ère nuit non travaillée. Si cela vous arrivait cependant, il faut demander au médecin de couvrir la nuit passée et ne pas utiliser la carte vitale qui indiquerait la date et l’heure de consultation.
Les heures de sorties
- D’après le Code de la Sécurité Sociale, le médecin qui prescrit l’arrêt de travail doit indiquer :
- Si les sorties ne sont pas autorisées (on voit mal pourquoi le médecin nous interdirait toute sortie !)
- Si les sorties sont autorisées : Il faut cependant être présent à son domicile de 9 H à 11 H et de 14 H à 16 H, en cas de contrôle de la Sécu.
- Si les sorties sont libres : Dans ce cas, le médecin doit indiquer le motif médical de cette décision.
La prise en charge par la Sécu
- En maladie, la Sécurité Sociale verse des indemnités journalières (I.J.), égales à 50 % du salaire, à partir du 4ème jour d’arrêt.
- Ce versement peut être arrêté :
- si vous n’êtes pas présent à votre domicile lors d’une visite du contrôleur de la Sécu. Si votre absence est justifiée, (par exemple, si vous étiez à l’hôpital ou chez votre médecin), il faut immédiatement prendre contact avec la Sécu et envoyer le justificatif.
- si vous ne vous présentez pas à une convocation du Médecin Conseil de la Sécu. Si vous avez un empèchement, prenez contact avec la Sécu, pour fournir un justificatif et fixer un autre rendez-vous.
- si le Médecin Conseil de la Sécu vous déclare apte à travailler. Vous devez reprendre le travail ou contester la décision du Médecin Conseil en demandant une expertise. Dans ce cas, vous devez avoir l’appui de votre médecin traitant, qui va devoir choisir l’expert sur une liste proposée par la Sécu, et qui doit convaincre l’expert de la pertinence de l’arrêt qu’il vous a délivré.
- Soit l’expert valide l’arrêt de votre médecin traitant. Pas de problème !
- Soit l’expert confirme la décision du médecin-conseil à la date de l’expertise. Vous devez reprendre le travail !
- Soit l’expert valide la décision de la Sécu, à la date de l’examen par le médecin-conseil. Dans ce cas, la période entre cet examen et l’expertise n’est pas couverte. La CGT trouve anormal que des « experts » se permettent de donner un avis rétroactif.
- le droit aux Indemnités Journalières (IJ) de la Sécu est limité à 360 IJ sur 3 ans. En cas de maladie longue ou d’arrêts répétés, cette limite peut être atteinte. Après 6 mois d’arrêt continu, il est donc recommandé de faire, avec son médecin traitant, une demande de reconnaissance en « longue maladie » auprès du Médecin Conseil de la Sécu. Si elle est acceptée, cette reconnaissance de « longue maladie » permet de déroger à la règle des 360 IJ et d’être couvert pendant 3 ans.
- A noter : Si l’état de santé du salarié ne lui permettra plus de travailler à temps plein, il doit faire, avec son médecin traitant, une demande de reconnaissance d’invalidité 1ère catégorie. Si son état ne lui permettra plus de travailler du tout, il doit faire une reconnaissance d’invalidité 2ème catégorie. Si cette invalidité est reconnue, je serais pris en charge totalement ou partiellement par la Sécu et par le système de prévoyance URRPIMMEC.
Le complément-employeur
- Le complément employeur n’est versé que pour les arrêts couverts par la Sécu : Si je perd mes droits aux indemnités journalières de la Sécu, Peugeot ne verse aucun complément.
- Le complément employeur comprend une période en garantie complète, puis une période en garantie partielle. Le durée de ces garanties dépend de mon ancienneté dans l’entreprise.
- Le complément est versé dès le 1er jour de l’arrêt de travail, sans délai de carence.
Ancienneté
|
Complément employeur PSA
|
| – de 6 mois |
Pas de complément. On ne touche que les IJ de la Sécu
|
| de 6 à 12 mois |
> 5,10 € par jour d’arrêt du 16ème au 30ème jour
> 10,20 € par jour d’arrêt du 31ème au 65ème jour
|
| puis : |
Garantie « complète »
|
puis Garantie partielle (75 %)
|
| de 1 à 4 ans |
61 jours (2 mois)
|
61 jours (2 mois)
|
| de 5 à 9 ans |
92 jours (3 mois)
|
92 jours (3 mois)
|
| de 10 à 14 ans |
122 jours (4 mois)
|
122 jours (4 mois)
|
| de 15 à 19 ans |
153 jours (5 mois)
|
153 jours (5 mois)
|
| 20 ans et plus |
183 jours (6 mois)
|
183 jours (6 mois)
|
Les durées ci-dessus de « garantie complète » et de « garantie partielle » sont liées aux conventions collectives et peuvent donc être différentes sur d’autres sites PSA.
Quand mes droits au complément-employeur sont épuisés, je suis couvert par le régime de prévoyance.
|
- Les garanties, complète et partielle, sont décomptées en jours calendaires (samedis, dimanches et fériés compris). Leur montant et leur durée maximale s’appliquent quelque soit la nature de l’arrêt de travail : maladie, maladie professionnelle, accident de travail ou de trajet.
- Le décompte de nos droits peut être compliqué s’il y a plusieurs arrêts de travail dans l’année ou un arrêt de travail à cheval sur 2 années.
- Si j’ai travaillé cette année, je vérifie la durée cumulée de mes arrêts dans l’année quel que soit la nature de ces arrêts (maladie, maladie professionnelle, accident de travail).
- Si je suis en arrêt depuis l’année précédente, je calcule la durée de l’arrêt en cours, qui est à cheval sur deux années.
- Exemple : Jean Peuplu a 12 ans d’ancienneté, et il a droit à 4 mois de « garantie complète » et 4 mois de garantie partielle. Pour simplifier, nous avons imaginé qu’il avait des arrêts de travail par mois complets. Dans la réalité, le décompte se fait en jours.
| Evènements |
Evolution des droits |
Conséquences |
| Pas d’arrêt de travail en janvier et février. |
Compte-tenu de son ancienneté, Jean a droit à 4 mois de garantie complète, 4 mois de garantie partielle. |
|
| Arrêt de travail du 1er mars au 31 mai (3 mois). |
_ |
L’arrêt de travail est couvert en garantie complète pendant les 3 mois de l’arrêt. |
| Reprise du travail le 1er juin. |
Son droit restant pour l’année est de 1 mois en garantie complète, 4 mois en garantie partielle. |
|
| Nouvel arrêt de travail à partir du 1er novembre jusqu’à la fin de l’année (2 mois). |
_ |
Jean est couvert en garantie complète en novembre.
Ayant épuisé ses droits à garantie complète pour l’année, il bascule en garantie partielle en décembre. |
| Changement d’année. |
On change d’année mais comme Jean ne reprend pas le travail, le calcul de ses droits n’est pas réinitialisé.
Ses droits restants sont recalculés en fonction des droits consommés dans l’arrêt en cours. |
 Le droit annuel de Jean est de 4 mois en garantie compète et 4 en garantie partielle.
Dans l’arrêt en cours, il a déjà consommé 1 mois de garantie complète et 1 mois de grarantie partielle.
Il lui reste donc 3 mois de chaque. |
| Prolongation de l’arrêt de travail jusqu’au 30 avril (4 mois). |
_ |
Jean est couvert 3 mois par la garantie complète, puis passe 1 mois en garantie partielle. |
| Reprise du travail en mai. |
En reprenant le travail, Jean réinitialise le calcul de ses droits pour la nouvelle année : Comme il a déjà « consommé » 3 mois de garantie complète depuis janvier et 1 mois de garantie partielle, ses droits restants pour l’année sont de 1 mois de garantie complète et de 3 mois de garantie partielle. |
|
| Nouvel arrêt de travail en juin pour 6 mois. |
_ |
Jean est couvert 1 mois en garantie complète, 3 mois en garantie partielle. Après, ayant épuisé ses droits, il bascule dans le système de prévoyance URRPIMMEC. |
|
Jean ne retrouvera ses droits à complément employeur que l’année suivante et s’il y a eu une reprise du travail entre-temps. |
|
Le paiement
1) Le mois où le salarié tombe malade
Il est payé comme s’il avait travaillé (accord de mensualisation signé par la CGT) ou à 75 % (garantie partielle).
Tous les éléments de rémunération ne rentrent pas dans ce calcul : On perd les primes de transport, l’ICH doublage ou nuit, la prime de douche.
Toutefois, on peut dire que ce mois là la direction fait l' »avance » (en salaire) des indemnités de la sécurité sociale.
2) Le mois suivant
Peugeot retire sur la paie l’avance qu’il a faite le mois précédent.
Il retire donc dans le haut de la paie, dans notre salaire brut une somme qui en net (après déduction des cotisations sociales) doit correspondre aux indemnités journalières que le salarié doit percevoir de la sécu.
Ce retrait est donc composé :
- d’une somme équivalente aux IJ de la Sécu
- et d’une somme correspondant à la différence de cotisations sociales (cela s’appelle l’ajustement de la garantie pour absence médicale = les IJ x 0,29083)
3) Les indemnités journalières de la Sécu
Pour les arrêts de travail depuis le 1er juin 2014, c’est le salarié qui reçoit directement les indemnités journalières de la Sécu, la direction ayant mis fin par le Nouveau Contrat antiSocial au système de subrogation qui assurait aux salariés une paie régulière.
4) Trois problèmes
 Des salariés se retrouvent avec des paies amputées, alors même qu’ils n’ont pas encore reçu les indemnités journalières de la sécu. La direction se contente de dire que dans ces cas, les salariés peuvent demander une avance de salaire. On voit bien qu’en attendant ce n’est pas elle qui paie les agios !
A l’inverse, si le paiement de la Sécu intervient rapidement, les malades et accidentés ont à la fin du premier mois leur paie complète + les indemnités de la Sécu. Mais gare au mois suivant ! Quand on sait les difficultés rencontrées par de nombreuses familles, ce genre de gymnastique pose souvent problème.
Dans tous les cas, il faut bien vérifier sur sa paie que le montant retiré par Peugeot correspond aux indemnités journalières que l’on a reçues et qui figurent sur le décompte de la Sécu.
La prévoyance URPIMMEC
Lorsqu’on arrive au bout de ses droits au complément-employeur, si on a eu au moins 75 jours d’arrêt, on bascule dans le régime de prévoyance URRPIMMEC.
Attention :
La procédure de prise en charge par l’URRPIMMEC est souvent longue :
- Le service paie de PSA doit envoyer l’attestation de salaire à la Sécu, pour que celle-ci puisse calculer le montant des indemnités journalières.
- Quand elle a fait ce calcul, la Sécu envoie au malade une notification de ses droits.
- C’est au salarié de transmettre cette notification au service paie de PSA (gardez en une copie).
- Le service-paie PSA envoie alors le dossier complet à l’URPIMMEC.
- L’URPIMMEC calcule votre garantie prévoyance et la verse à PSA.
- Et c’est seulement sur la paie suivante que Peugeot vous verse vos indemnités de prévoyance !
Au total vous risquez de vous retrouver au moins un mois sans paie !!
N’hésitez donc pas à appeler le service paie (09 69 39 18 81) , la sécu, et l’URPIMMEC (03 87 52 35 50) pour savoir où en est votre dossier !
Demandez de l’aide
- Il est difficile financièrement de se retrouver en garantie partielle avec seulement 75 % de sa paie. Lorsque cela vous arrive, n’attendez pas d’être en difficultés, demandez à voir l’assistante sociale du Comité d’Etablissement afin d’obtenir une aide. (Liste des assistantes sociales et de leurs secteurs géographiques sur le site du CE.)
La reprise du travail
- Le Code du travail prévoit que le salarié doit voir le médecin du travail lorsqu’il reprend le travail après un arrêt d’au moins 30 jours (décret du 30 janvier 2012). Cet examen doit avoir lieu lors de la reprise du travail ou dans un délai de 8 jours.
- Cette visite de reprise a pour but de vérifier que le salarié peut reprendre son poste précédent ou s’il faut un aménagement ou un changement de poste.
- Si vous pensez que vous ne pourrez pas reprendre votre poste précédent, n’hésitez pas à demander, quelque jours avant votre reprise, une visite de pré-reprise, ce qui permettra au médecin du travail d’avoir un peu de temps pour vous trouver un autre poste.
- Si vous pensez ne pas pouvoir retravailler tout de suite à temps plein, vous pouvez faire une demande de temps partiel thérapeutique.
- Si vous ne pouvez pas reprendre le travail il faut faire, avec votre médecin une demande de reconnaissance d’invalidité auprès du médecin-conseil de la sécu.
- Invalidité 1ère catégorie si vous pouvez conservez une activité professionnelle partielle.
- Invalidité 2ème catégorie si vous ne pouvez plus travailler du tout.
Maladie et Congés payés
Les conséquences de la maladie sur votre droit à congés ? Voir au chapitre « congés payés« .
Commentaire
- La CGT considère qu’il faut améliorer la garantie en cas de maladie car les salariés atteint de maladie grave se retrouvent, en plus, avec des difficultés financières importantes, notamment quand ils « tombent » à 75 %. Il est bien difficile de vivre avec une paie amputée d’un quart !
- La CGT revendique :
- Une garantie dès l’embauche. Il est anormal que les salariés ayant moins d’1 an d’ancienneté ne soient pas ou peu couverts.
- La prise en compte de l’ICH dans la garantie pour éviter une perte de 100 € en doublage et de 130 € pour les salariés de nuit.
- L’allongement de la période de garantie complète.
- Le relèvement à 85 % de la garantie partielle.
|