Congés naissance ou adoption

Vos droits

A compter du 1^er juillet 2021, les lois ont changé voici les nouvelles dispositions :

• • Qui sont les bénéficiaires ? le père salarié ainsi que le cas échéant le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne liée à elle par un PACS. Le congé peut bénéficier à plusieurs personnes simultanément.

    La durée reste inchangée, elle est de 3 jours, mais désormais le décompte se fait en jours ouvrables.

    La prise du congé de naissance est désormais obligatoire à compter du jour de la naissance de l’enfant ou du 1^er jour ouvrable qui suit (au choix du salarié).

  • Le congé doit être pris au moment de la naissance (ou de l’adoption) ou dans les 15 jours suivants.
  • Si la naissance (ou l’adoption) a lieu pendant une période de congés payés, le congé-naissance (ou congé-adoption) peut être décalé dans les 3 mois qui suivent l’évènement.

Précisions

• Au retour, il faut présenter un justificatif (extrait d’acte de naissance ou d’adoption) délivré par la mairie.
• Le congé est payé comme une journée travaillée à l’exception des indemnités de transport, d’horaire (ICH), et de la prime de douche.
• Le congé non pris dans les délais n’est pas indemnisé : Il est perdu.

Conseils-malins

Lors de l’accouchement le père peut aussi utiliser le congé « hospitalisation du conjoint »

N’oubliez pas de demander au CSE votre bon d’achat-naissance

A noter

• Pour les mères, il n’y a pas de congé-naissance, celui-ci ne se cumulant pas avec le congé-maternité (16 semaines).
  Il ne se cumule pas non plus avec le congé-adoption (10 semaines) . La durée du congé passe de 10 à 16 semaines, si l’adoption porte le nombre d’enfants au sein du foyer à 3 ou + le congé est de 18 semaines, en cas d’adoptions multiples et quel que soit le nombre d’enfants au sein du foyer 22 semaines.
• Si le congé est réparti entre les 2 parents la durée du congé passe de +11 jours à +25 jours calendaires (+32 jours en cas d’adoption multiples) avec un minimum de 25 jours d’absence consécutifs par parent.
• Pour les pères, le congé-naissance de 3 jours se cumule avec le congé-paternité de 4 jours puis 21 ou 28jours (suivant le nombre de naissances) qui peut être fractionné en 2 périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune, et accolée ou non à la 1^ère période.
• En cas d’hospitalisation immédiate après la naissance, la période initiale de 4 jours est prolongée de plein droit à la demande du salarié pendant la période d’hospitalisation (maximum 30 jours consécutifs). Le délai de la prise du congé est passé de 4 mois à 6 mois, en cas d’hospitalisation de l’enfant le délai peut être reporté.

Source

Accord du 28 mars 2008