Congés payés annuels

L’acquisition du droit à congé annuel

Période de référence

• Le « droit à congés payés » pour l’année est acquis par le travail effectué dans l’entreprise dans la période de référence du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.
  • Exemple : Pour l’année 2014, le nombre de jours de congés auquel j’ai droit dépend de mon travail pendant la période du 1er juin 2013 au 31 mai 2014.
• A noter : L’obligation d’avoir au moins 10 jours de travail effectif dans la période de référence a été supprimée par la loi du 19 février 2012. Elle est remplacée par l’ouverture du droit à congé « dès le premier jour de travail ». Ce qui signifie qu’il faut avoir travaillé au moins 1 jour pour acquérir des congés.
  Si cette condition est remplie, j’acquiers des droits à congés pendant la période de référence, même si je suis en congés payés, congés maternité, arrêt de travail pour maladie, accident de travail, de trajet et maladie professionnelle (dans la limite de 1 an).
  Par contre, je n’acquiers pas de droit à congés pendant les périodes où je suis pris en charge par le système de prévoyance URRPIMMEC. La CGT conteste cette disposition qui pénalise les salariés victimes d’une maladie ou d’un accident grave.

 

Nombre de jours acquis

• Chaque mois de travail (ou assimilé) donne droit à 2,5 jours ouvrables de congés. L’acquisition de ces jours apparaît sur le bulletin annexe de ma paie.
• Exemple : si je travaille pendant toute la période de référence (12 mois), j’acquiers 12 X 2,5 = 30 jours ouvrables de congés.
  Jours ouvrables : On appelle « jours ouvrables » tous les jours du calendrier sauf les dimanches et jours fériés. En général, il y a 6 jours ouvrables par semaine, et les 30 jours acquis correspondent à 5 semaines de congés payés.

 

Congés incomplets

• Les nouveaux embauchés, qui n’ont pas travaillé pendant la totalité de la période de référence, ont un « droit à congés » incomplet.
• Ils peuvent prendre les jours acquis.
• Pour les autres jours, la Direction doit :
  • soit vous proposer de travailler.
  • soit vous proposer la prise de jours par anticipation (non encore acquis). En effet l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, signé par CFDT, CFTC, CFE/CGC a supprimé la possibilité d’indemnisation des congés manquants par le chômage partiel.

La prise des congés annuels

Jours ouvrables et jours ouvrés

• Le droit à congés est calculé en jours ouvrables (voir ci-dessus). Les congés sont pris en jours ouvrés (= effectivement travaillés).
  Pour savoir combien on consomme de jours ouvrables quand on prend un jour de congé, on divise le nombre de jours ouvrables de la semaine par le nombre de jours ouvrés.
• Semaine « normale »(sans jour férié) : La semaine comprend 6 jours ouvrables (du lundi au samedi). Si mon horaire comporte 5 jours de travail (horaire de journée, doublage, semaine de 5 nuits), la prise d’un jour de congé payé annuel consomme 6/5 = 1,2 jour ouvrable.
•  Semaine avec un jour férié en semaine : Si je prend la semaine en congé, je ne consomme pas de congé le jour férié car il n’est pas « ouvrable ». C’est souvent le cas du « 15 août » que l’on peut « récupérer » à un autre moment de l’année.
• Semaine avec un jour férié tombant un samedi : La semaine n’a que 5 jours ouvrables.Chaque jour de congé ne consomme pas 1,2 jour ouvrable (6/5) mais seulement 1 jour (5/5) : Jusqu’en 2013, le reliquat (0,2) donnait droit à 1 jour de congé supplémentaire. Depuis 2014, la direction refuse ce jour de congé. La CGT conteste cette remise en cause de vos droits.

 

Délai

• Les congés payés annuels peuvent être pris jusqu’au 31 mai de l’année suivante. Après, ils sont perdus sauf dans les 2 cas ci-dessous !
  Sur le bulletin annexe de votre paie d’avril, vérifiez donc bien que vous avez consommés tous les congés payés annuels de l’année précédente.
  1. Une dérogation sur le délai de prise de congé est admise très exceptionnellement quand le report est réalisé à la demande expresse de la hiérarchie pour raison de service, et validée par la Direction du Personnel de l’Etablissement. Le report ne peut pas dépasser le 31 décembre suivant.
  2. Si, au 31 mai de l’année suivante, vous n’avez pas pu prendre tous vos congés à cause d’un arrêt de travail pour maladie ou maladie professionnelle ou accident de travail ou congé maternité ou d’adoption, vous avez le choix entre le paiement des congés non pris ou leur report qui vous permettra de les prendre après la fin de votre arrêt. (Suite au jugement de la Cour de Cassation du 24 février 2009, réponse de la Direction de Sochaux au CE du 29 mai 2009).

Les congés supplémentaires

Fractionnement

• Le Code du Travail prévoit que le salarié à droit à :
  • 1 jour de fractionnement s’il prend au moins 3 jours ouvrables de congés annuels en dehors de la période légale du 1er mai au 31 octobre.
  • 2 jours de fractionnement s’il prend au moins 6 jours ouvrables de congés annuels en dehors de la période légale du 1er mai au 31 octobre.

  La 5ème semaine n’intervient pas dans ce décompte

• Dans les accords annuels sur le temps de travail (signés par les autres syndicats), la Direction prive les salariés de ce droit en limitant les congés de fractionnement aux cas où « la prise de congés hors de la période légale est faite à la demande écrite de la hiérarchie » ! Un cas rarissime !
  

  La CGT conteste que la Direction et les syndicats-maison se permettent de restreindre votre droit à des congés de fractionnement.

 

Jeunes mamans

• En application du Code du travail, si, au 30 avril, une femme salariée a moins de 22 ans, elle bénéficie de 2 jours de congés payés annuels supplémentaires par enfant.
• Ce congé supplémentaire n’est que de 1 jour si la salariée, embauchée depuis peu, a droit à moins de 7 jours de congés payés annuels.

 

Salariés rappelés

• Le Code du Travail prévoit qu’un salarié, rappelé inopinément par son employeur au cours de ses congés a droit à 2 jours de congés supplémentaires.

 

Le paiement des congés payés

Principe de maintien du salaire

• En congés payés, les salariés devraient toucher la même somme que s’ils avaient travaillé.
• En réalité, chez Peugeot, nous perdons les indemnités de transport, d’horaire (ICH) et la prime de douche, ce qui représente une perte de plus de 100 € pour un doubleur, plus de 130 € pour un salarié de nuit.
  La CGT revendique un maintien complet de la rémunération.

 

La règle du « dixième » (1/10ème)

• Le Code du Travail prévoit que la rémunération totale des congés annuels ne doit pas être inférieure à 1/10ème de la rémunération perçue pendant la période de référence.
• Le service-paie calcule donc le montant de la rémunération que j’ai perçue pendant la période de référence, et divise ce montant par le nombre de jours de congés acquis (habituellement 25 jours ouvrés = 5 semaines). Cela donne le mini que je dois toucher pour chaque jour de congé annuel pris. Si le « maintien de salaire » est inférieur à ce mini, la Direction doit le compléter par une « régularisation-congé ». C’est souvent le cas, car le « salaire de référence » comprend les H+ individuelles et les majorations des H+ individuelles et collectives payées pendant la période de référence. Depuis 2008, cette éventuelle « régularisation-congé base 1/10ème » intervient à chaque paiement de congé et non pas au solde des congés (Source : Accord du 18 janvier 2008 sur les salaires 2008)

Maladie et congés

Si l’arrêt-maladie a commencé avant et empiète sur les congés

• Le salarié reste en arrêt-maladie pendant la durée fixée par son médecin.
• Le décompte des congés ne commence donc qu’après la fin de l’arrêt-maladie.
• Cela ne me donne cependant pas le droit de prolonger la période de congés initialement prévue sans avoir l’autorisation de la hiérarchie.
• Les congés restants sont à prendre après, en accord avec la hiérarchie, dans le respect des délais indiqués ci-dessus.

Si l’arrêt-maladie s’arrête au moment des congés

• Il n’est pas nécessaire de faire une « reprise de travail ».
• Il est cependant préférable d’informer sa hiérarchie ou le service-paie de la fin de l’arrêt de travail pour que la paie soit faite correctement.

Si l’arrêt-maladie commence pendant les congés

• Le salarié est considéré en congés. Il n’a donc pas de congés à reprendre après.
• Il perçoit son salaire de congés et, en plus, les indemnités journalières de la Sécurité Sociale (50% de sa rémunération à partir du 4ème jour d’arrêt-maladie).

A noter : Par un jugement du 10 septembre 2009, la Cour de Justice des Communautés Européenne conteste cette règle appliquée en France. En effet, la Cour de Justice européenne considère que le salarié a droit à des congés (période de détente et de loisir) et que cela ne peut pas se chevaucher avec un arrêt-maladie (période accordée pour se rétablir d’une maladie). Il est donc probable que les règles évoluent au cours des prochaines années et que le salarié malade pendant ses congés aura droit au report de ceux-ci. A suivre.

Le commentaire

Les premiers congés payés ont été acquis par les grèves de 1936 et allongés progressivement notamment par les grèves de mai 1968. Un acquis important dont nous profitons tous !

Source

Loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008