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Informations sur les actions de l’inspection du Travail sur le site de Belchamp suite à notre demande d’intervention
Ambiance thermique
Bâtiment VA30 (salle P)
Après une première visite le 11 octobre, les services de l’inspection du travail ont constaté une température non convenable par rapport aux prescriptions de l’INRS*. Ils ont demandé à la direction de remédier immédiatement à ce manque par l’installation de chauffages soufflants, condamnation de certaines portes, création de box ainsi que d’installer des chauffages radian au plus près des postes de travail ce que la direction a fait sous la contrainte. De plus, la direction s’est engagée à procéder à des aménagements plus lourds avec comme échéance septembre 2022. Cette présentation a été faite en séance CSSCT du premier trimestre.
Il a été demandé à l’employeur de respecter son obligation de protéger la santé des salariés prévue à l’article L4121-1 du code du travail et de présenter ses observations, de justifier des mesures prises pour respecter les dispositions du code du travail.
Prescriptions de Institut national de recherche et de sécurité (INRS):
- 21°C pour un travail mental sédentaire que cela soit en atelier ou non, c’est le poste de travail qui doit être pris en compte.
- 18° à 19°C pour des travaux légers assis ou debout.
Bâtiment VA01
Les services de l’inspection du travail ont relevé une température de 14,7°C. Les salariés présents ont déclaré effectuer des travaux manuels pénibles et être debout pendant leur travail. La température dans ce bâtiment devrait être d’un minimum de 17°C pour ce type d’activité.
L’inspection du travail à rappeler que la température dans ce bâtiment n’était convenable au sens de l’article R4223-13 du code du travail et a demandé à l’employeur de s’y conformer.
Bâtiment VA01 « espace dynamique »
Il a été déclaré à l’inspection du travail que le chauffage des espaces ouverts de travail (sur trois niveaux) est arrêté à 10 heures, que de ce fait la température baissait rapidement au cours de la journée. Le personnel effectuant des travaux statiques dans cet espace, il y a lieu de maintenir une température de 21°C.
Service électrique et électronique
Les services de l’inspection du travail ont contacté plusieurs salariés présents assis à côté des véhicules effectuant des opérations d’intégration d’éléments électriques, électroniques correspondant à des travaux légers assis debout, et a relevé une température moyenne de 15°C ce qui ne correspond pas à la température préconisée par l’INRS soit entre 18°à 19°C.
De plus, les services de l’inspection du travail ont relevé des postes de travail non aménagés, non organisés et a déclaré que cette situation peut entrainer des risques psychosociaux.
Nous avions déjà alerté par le passé les instances sur ce problème, chaises, tables vétustes et non adaptées.
Pour tous ces problèmes d’ambiance thermique, l’employeur a été sommé par l’inspection du travail de justifier pour l’ensemble de ces constats des mesures prises pour respecter son obligation de protéger la santé des travailleurs dans les meilleurs délais, sous peine de la rédaction d’une mise en demeure prévue à l’article L4721-4 du code du travail.
Aménagement postes de travail bâtiment VA30 (salle P)
L’inspectrice du travail a relevé des aménagements non organisés et a déclaré que cette situation peut entrainer des risques psychosociaux.
Suite à notre intervention, la direction va créer de véritables espaces tertiaires.
L’inspection du travail a rappelé à l’employeur les dispositions des articles R4225-5 et L4121-1 du code du travail ainsi que de lui présenter les mesures prises pour respecter ces dispositions.
Sanitaires bâtiment VA30 (salle P) :
Au cours du contrôle, les services de l’inspection du travail ont relevé des manquements en matière d’installations sanitaires.
- Vestiaire mixte contraire à l’article R4228-5 du code du travail.
- Taille du réfectoire insuffisant.
Remarque reprise dans le courrier de l’inspection du travail du 09/02/22 à la direction sur ce point :
« Ces manquements peuvent faire l’objet d’un rapport en vue du prononcé d’une amende administrative, conformément aux dispositions de l’article L8115-1 du code du travail. »
Suite à notre intervention, la direction va créer de véritables espaces tertiaires.
Accident de travail :
Il a été rappelé à l’employeur par l’inspection du travail les articles suivants :
- L441-2 du code de la sécurité sociale que tout accident dont il a eu connaissance doit être déclaré à la caisse primaire d’assurance maladie.
- L441-3 du code du travail les modalités de la déclaration d’accident.
- L441-4 du code du travail concernant l’inscription des accidents sur le registre bénin lorsque ce dernier n’a entrainé ni arrêt de travail ni soins médicaux.
Il a été demandé à l’employeur de déclaré tout accident ayant entrainé un arrêt de travail et ceux nécessitant des soins médicaux.
Il a été rappelé à l’employeur les dispositions des articles L2312-9 et L2312-13 du code du travail concernant la compétence large et général de la CSSCT au titre des conditions de travail, de la santé et de la sécurité.
Il a été demandé à l’employeur d’associer pleinement et d’informer en toute transparence les membres de la CSSCT de la survenance des accidents du travail.
Une enquête est en cours concernant la légalité de l’imposition du télétravail appelé « thérapeutique » par la direction, proposé avec insistance par le préventeur de Belchamp, alors que la personne devrait être en arrêt de travail suite à accident du travail.
Si vous aussi avez été victime d’un tel agissement, n’hésitez pas à nous contacter.
Accident laboratoire aile 200 émanation acide perchlorique :
Pendant notre enquête nous avons demandé un certain nombre de documents obligatoires et d’actions afin de les étudier. Ceux-ci ne nous ont pas été transmis malgré plusieurs relances.
Nous avons saisi l’inspection du travail.
L’inspection du travail est venue sur place constater, a fait un certain nombre de remarques, condamné une source d’alimentation électrique, fait remarquer une absence de signalisation permettant d’avertir une émanation de gaz accidentel en rappelant les articles L4412-21 et R4412-33 du code du travail et a demandé à l’employeur de si conformer.
Refus de l’employeur de communiquer :
Refus de l’employeur de communiquer le premier courrier de l’inspection du travail sur les observations et rappel fait à leur égard suite à notre intervention.
Nous avons dénoncé cette pratique qui a conduit les services de l’inspection du travail a demandé à l’employeur de :
Justifier par tous moyens avoir communiquer aux représentant du personnel les observations contenues dans son courrier du 31/01/22 où sont repris dans cet information aux salariés les principaux sujets.
Enquête du CSE/SSCT :
Dans le courrier de l’inspection du travail, il a été également rappelé :
– Les articles L2312-13 du code du travail et la circulaire DRT 93-15 du 25 mars 1993 rappels que les enquêtes suite à un accident du travail grave, d’une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave sont obligatoires.
Installation sanitaires divers bâtiments :
Comme nous l’avions déjà fait remarquer, les services de l’inspection du travail ont constaté plusieurs manquements en matière d’installations sanitaire pouvant faire l’objet d’une amende administrative par rapport à l’article L8115-1 du code du travail.
- Vestiaire mixte contraire à l’article R4228-5 du code du travail.
- Taille du réfectoire insuffisant.
- Cabinet d’aisance Bâtiment VA13 mixte contraire aux dispositions de l’article R4228-10 du code du travail.
Une demande de justification du respect de la règlementation a été formulée à l’employeur sur cette thématique par l’inspection du travail.