Vote électronique (Accord PCA du 22 décembre 2010)


Texte intégral:Accord_2010_12_22_Vote_electronique
Contenu:


Accord PCA du 22 décembre 2010

Vote électronique









Préambule

Article 1 : Choix du prestataire

Article 2 : Expertise du système
de vote

Article 3 : Information et
formation des organisations syndicales

Article 4 : Modalités
d’organisation des élections

  • Article 4.1 : Modalités des élections
  • Article 4.2 : Bulletins de vote

Article 5 : Déroulement
des opérations de vote

  • Article 5.1 : Modalités d’accès au serveur
    de vote

  • Article 5.2 : Garantie de confidentialité et stockage
    des données

Article 6 : Mise en place d’une
cellule d’assistance technique

Article 7 : Conservation des
documents en cas de contentieux

Article 8 : Durée, dépot
et publicité de l’accord


Annexe 1 : Liste des établissements 

Annexe 2 : Processus standart d’organisation
des élections par vote électronique



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