Vos droits amputés par le Nouveau contrat social
- Le compteur de modulation (CMOD) n’est pas indemnisable.
- En fin d’année, si le compteur est positif, la direction y maintient 3 jours pour les années suivantes et paie les heures au-delà de 3 jours.
- Au départ de l’entreprise, la direction paie la partie positive du compteur.
- En équipe :
- La réserve consommable n’est pas indemnisable. Cette réserve (qui vient des 50% de repos du samedi supprimés par le Nouveau Contrat Antisocial) n’est plus alimentée et va disparaitre quant vous aurez pris toutes les heures en repos.
- Pour les autres compteurs, le Nouveau Contrat Antisocial ne permet le paiement que dans 2 cas :
- pour compenser une perte de rémunération dans le cadre de l’activité partielle (chômage partiel hors zone de modulation)
- et dans les 12 circonstances exceptionnelles ci-dessous.
- En horaire de journée
- Les compteurs ne sont plus indemnisables sauf :
- pour compenser une perte de rémunération dans le cadre de l’activité partielle (chômage partiel hors zone de modulation)
- et dans les 12 circonstances exceptionnelles ci-dessous.
Circonstances exceptionnelles
- Mariage ou PACS du salarié,
- Naissance du 3ème enfant,
- Achat résidence principale et gros travaux fiscalement déductibles,
- Surendettement,
- Congé Individuel de Formation (CIF),
- Invalidité (2ème ou 3ème catégorie) du salarié ou de son conjoint,
- Décès du salarié ou de son conjoint,
- Souscription au Plan d’Epargne Entreprise
- Etudes supérieures des enfants,
- Achat d’un véhicule neuf.
- Cessation du contrat de travail (retraite, licenciement, démission)
- Rachat de trimestres retraite pour le congé -senior ou départ à la retraite (pour les salariés éligibles au DAEC)
Sources
Nouveau Contrat Social Annexe 4
Avenant RTT du 21 décembre 2005 |