Vos droits amputés
- La CGT avait signé, le 7 septembre 2009, avec la Direction Peugeot-Citroën, l’accord qui instaurait l’APLD (Activité partielle de longue durée) au sein de l’entreprise.Avec l’APLD, les journées non travaillées étaient indemnisées 75 % du brut (90 % du net) et n’alimentaient pas les compteurs collectifs. Elles ne n’étaient donc pas « à rattraper » ultérieurement.
- Double recul social
- L’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013, signé par CFDT, CFTC et CFE/CGC a supprimé le dispositif APLD, et l’a remplacé par l’AP (Activité Partielle) avec une indemnisation inférieure pour les salariés. Lire l’info
- Le Nouveau Contrat antiSocial PSA (signé par FO, CFTC, CFE/CGC) a réinstauré depuis le 1er janvier 2014 une zone de modulation, qui oblige les salariés à récupérer eux-mêmes leurs journées de chômage partiel par des séances supplémentaires dont les heures ne sont pas payées.
Le déclenchement de l’Activité Partielle
- Depuis le 1er janvier 2014, chaque salarié a un compteur de modulation (CMOD) qui comporte une borne haute (+5 jours) et une borne basse (- 5 jours). Tant que la borne basse du compteur n’est pas atteinte, il n’y a pas de déclenchement de l’AP en cours d’année.
- En cours d’année, si par l’accumulation de journées de chômage, le solde de mon compteur passe en dessous de -5 jours, mon compteur reste à -5 jours et les heures en dessous sont indemnisées en AP.
- En fin d’année, si le solde du compteur est inférieur à -3 jours, le compteur est remis à -3 jours et les heures en dessous sont régularisées en AP
L’indemnisation en activité partielle
En « Activité Partielle », le salarié touche une indemnité à 70% de son salaire brut de référence.
- Le salaire brut de référence prend en compte le salaire de base, l’ancienneté, les primes de poste et d’horaire. Mais il ne prend pas en compte les indemnités de panier (ICH) et de transport qui sont perdues.
- L’allocation AP n’est pas soumise à l’ensemble des cotisations sociales (22%) mais seulement à la CSG et à la CRDS (6,7%). Les journées indemnisées au titre de l’AP sont donc indemnisées à 83 % du salaire net, moins les indemnités.
Un exemple chiffré
Comparons, pour un salarié ayant un taux mensuel de 1600 € brut et 360 € de primes de poste et d’horaire (nuit).
- un mois sans chômage,
- et un mois avec une semaine de chômage en AP.
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Mois complet
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Mois avec 1 semaine de chômage en AP
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20 jours travaillés
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15 jours travaillés
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5 jours chômés
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Payé en travail
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1600 €
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1200 €
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perte 400 €
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Paiement des primes
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360 € |
270 €
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perte 90 €
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Salaire brut avant AP
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1960 €
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1470 €
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Perte brute pour calcul AP
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490 €
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Taux d’indemnisation AP
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70 %
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Montant brut AP
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343 €
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Taux cotisations sociales
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22%
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22%
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6,7%
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Montant des cotisations
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– 431 €
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– 323 €
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– 23 €
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Montant net
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1529 €
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1147 €
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320 €
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Total net avant ICH
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1529 €
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1467 €
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Nombre d’ICH (panier)
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20
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15
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0
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x 6,7 € (montant net ICH nuit)
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134 €
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101 €
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0 €
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Montant de la paie
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1663 €
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1569 €
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- Pour une semaine de chômage en AP, je perd donc 100 €, soit 20 € par jour.
- A noter : si j’ai des heures dans mon compteur ou ma réserve individuelle, je peux les faire payer (monétiser) pour compenser la perte.
L’indemnité d’Activité Partielle améliorée
Vous avez été très nombreux à vous manifester contre le Nouveau Contrat antiSocial et la baisse de l’indemnisation des jours chômés.
Grâce à votre action, la direction PSA a dû mettre un peu d’eau dans son vin. Au-delà de 20 jours de chômage AP (hors zone de modulation) dans l’année, l’indemnisation est portée à 75 % du brut (90 % du net) à compter du 21ème jour.
Source
Nouveau Contrat Social annexe 4 |