Comité paritaire stratégique (Accord PCA du 19 juin 2008)


Texte intégral:Accord_2008_06_19_comite_paritaire
Contenu:


Accord PCA du 19 juin 2008

Comité paritaire stratégique









Préambule

Article 1 : Comité Paritaire,
Instance supplémentaire de diagnostic et d’échange

Article 2 : Elargissement du
Comité Paritaire

Article 3 : Dispositions finales



 





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